Questions fréquentes

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Comprendre la réglementation drone professionnelle 2026

Le cadre réglementaire applicable aux drones professionnels en France relève principalement du règlement européen UE 2019/947 et de ses amendements. Trois catégories d'opérations existent. La catégorie ouverte concerne les vols à faible risque (sous-catégories A1, A2, A3) avec des restrictions strictes : altitude maximale 120 mètres, vol à vue uniquement, distance aux personnes encadrée. La catégorie spécifique couvre les opérations à risque modéré, comme les scénarios standards européens STS-01 (vol à vue en zone peuplée) et STS-02 (vol hors vue en zone peu peuplée). La catégorie certifiée concerne les opérations à haut risque, en cours de cadrage progressif. Pour la majorité de nos missions professionnelles, le scénario STS-01 ou une déclaration en catégorie spécifique nationale s'applique.

Les certifications pilote en détail

Le CATS (Certificate of Aerial Theoretical Skills) est l'examen théorique européen qui valide la connaissance des règles de l'air, météorologie, performance drone, navigation et procédures opérationnelles. Il est obligatoire pour exploiter en catégorie spécifique. Le STS-01 est la certification pratique du scénario standard européen vol à vue en zone peuplée, qui couvre la majorité des missions urbaines professionnelles. À ces certifications de base s'ajoutent des qualifications métier spécifiques : ISO 18436-7 niveau 2 pour la thermographie quantitative (notre thermicien partenaire la détient), OPQIBI 1905 pour les diagnostics énergétiques, qualifications photogrammétrie ou lidar pour la cartographie de précision. Tous nos pilotes détiennent CATS et STS-01 a minima.

Météo : les paramètres qui décident d'un report

Trois paramètres météorologiques principaux conditionnent la faisabilité d'un vol. Le vent : la limite légale dépend du drone, mais la plupart des missions professionnelles s'arrêtent autour de 30 km/h en pointe pour préserver la qualité des images et la sécurité du vol. Les précipitations : la pluie est exclue pour la plupart des aéronefs sauf modèles certifiés IP, et la rosée matinale peut suffire à reporter une mission thermique. La visibilité : pour les vols à vue, une visibilité inférieure à 5 km ou un plafond bas excluent l'intervention. À ces trois paramètres s'ajoutent les contraintes spécifiques selon le service : pour la thermographie, un écart de température intérieur/extérieur d'au moins 10 °C est nécessaire ; pour la photo immobilière, la lumière dorée du début ou de la fin de journée est privilégiée ; pour le NDVI agricole, un ciel partiellement couvert peut être un avantage.

Saisons par service : aide-mémoire complet

Le calendrier optimal varie sensiblement selon le service. Pour le nettoyage et le démoussage de toiture, la fenêtre est mars à octobre, avec un pic d'activité au printemps et au début de l'automne. Pour le traitement hydrofuge, la période sèche de mai à septembre est idéale. Pour la thermographie résidentielle, l'hiver est obligatoire (décembre à février, voire mars selon altitude). Pour la thermographie industrielle Q19, le bon moment dépend du régime thermique de l'équipement audité (chaudière, four, ligne haute tension). Pour la destruction de nids de frelons et guêpes, la saison s'étend de juin à novembre, avec un pic en août et septembre. Pour la photo immobilière, toute l'année avec une préférence pour le printemps et l'été. Pour le suivi de chantier, toute l'année selon planning travaux. Pour le NDVI agricole, plusieurs vols par cycle cultural sont nécessaires.

RGPD et droit à l'image : ce qui s'applique au drone

Le RGPD s'applique dès qu'une personne identifiable peut être captée. Notre charte RGPD drone formalise les principes appliqués sur chaque mission. Minimisation : nous captons uniquement ce qui sert l'objectif de la mission. Information : un panneau d'information est posé sur site quand le contexte le justifie, et une note peut être distribuée aux riverains pour les missions en zone résidentielle. Floutage : les visages, plaques d'immatriculation et fenêtres ouvertes identifiables sont floutés sur les livrables. Conservation : les images brutes sont conservées en archive sécurisée pour la durée nécessaire (généralement 3 ans), puis détruites. Droits : toute personne identifiée sur une image peut demander accès, rectification ou suppression. La page Charte RGPD détaille ces principes et la procédure d'exercice des droits.

Devis et paiement : conditions standard

Le devis OnlyDrone est valable 30 jours sauf mention contraire. La validation du devis déclenche un acompte de 30% à la signature, payable par virement bancaire, carte ou chèque. Le solde est facturé après livraison du livrable. Les conditions de paiement sont à 30 jours fin de mois pour les professionnels, ajustables pour les organismes publics et grands comptes. La TVA française à 20% s'applique. Les entreprises soumises à TVA peuvent récupérer la taxe selon les règles habituelles. Pour les contrats récurrents (suivi de chantier mensuel, inspection annuelle, surveillance saisonnière), des conditions cadre annuelles avec mensualisation sont possibles. Pour les marchés publics, nous fournissons les pièces nécessaires aux consultations (DC1, DC2, attestations sociales et fiscales, RIB).