Mentions légales

// PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES

Conditions générales de vente : principes

Les missions OnlyDrone sont régies par des conditions générales de vente fournies avec chaque devis. Ces CGV précisent l'objet de la mission, les obligations réciproques (description du livrable, délai cible, modalités de paiement), le traitement des reports météorologiques (sans surcoût), les conditions de résiliation, le périmètre de la garantie technique drone et les modalités de règlement des litiges. La signature du devis vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date. Les éventuelles modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux missions déjà commandées.

Propriété intellectuelle des livrables

Sauf mention contraire dans le devis, les images, vidéos, modèles 3D, rapports et autres livrables produits dans le cadre d'une mission OnlyDrone sont la propriété du client après paiement intégral, pour une utilisation conforme à la finalité décrite dans le devis. OnlyDrone conserve un droit moral d'auteur sur les œuvres originales (notamment images de communication artistique) et un droit d'usage à des fins de communication et de portfolio sauf opposition écrite du client. La réutilisation commerciale par le client en dehors de la finalité initiale (revente à des tiers, intégration dans une banque d'images) nécessite un accord écrit préalable.

Assurances professionnelles

OnlyDrone et ses pilotes partenaires sont couverts par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle aérienne adaptée à l'exploitation de drones professionnels. Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait de l'exploitation des aéronefs sans équipage. Une attestation d'assurance peut être fournie sur demande, notamment dans le cadre des consultations de marché public ou des sites industriels exigeants. Les plafonds de garantie sont conformes aux exigences réglementaires européennes UE 2019/947 et règlement assurance UE 785/2004 dans sa version applicable aux drones.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige persistant entre OnlyDrone et un client consommateur (personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle), une médiation peut être sollicitée auprès d'un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande écrite ou indiquées dans les CGV applicables. Cette médiation est gratuite pour le consommateur et constitue une étape préalable à toute procédure judiciaire. Pour les litiges B2B (entre professionnels), la médiation est facultative et le recours direct aux juridictions compétentes reste possible.

Accessibilité numérique

Le site OnlyDrone est conçu en respectant les bonnes pratiques d'accessibilité numérique (référentiel RGAA dans la mesure du raisonnable pour un site commercial). Les images comportent des attributs alt descriptifs, la structure de titres respecte la hiérarchie sémantique, le contraste des couleurs est adapté à la lecture, la navigation au clavier est possible. Si vous rencontrez une difficulté d'accès à un contenu, signalez-le par email à notre adresse de contact : l'équipe technique apporte une réponse rapide et corrige le défaut signalé. Notre objectif est qu'aucun visiteur ne soit exclu de l'information par une carence technique du site.